CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes ventes réalisées par TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE (le Vendeur), à défaut de dispositions contractuelles y dérogeant ou de conditions particulières de vente les amendant ou les complétant. Ces CGV priment de plein droit sur toutes autres dispositions figurant sur les documents du client, sauf accord écrit exprès du Vendeur. Le fait de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGV à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article II - Prix

 

Les produits sont facturés au prix, stipulé hors TVA, convenu lors de la commande dûment acceptée par le Vendeur (la Commande). Tout changement de prix résultant de modifications légales ou réglementaires (impôts et taxes de toute nature, modification de tarifs de transport, etc.) est immédiatement répercuté sur la facture s’il survient avant la livraison des produits au client. Tant que le client n’a pas passé commande, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses produits, leur prix ainsi que leur disponibilité sans préavis.

Une majoration de prix est appliquée pour les commandes de faibles quantités suivant les modalités définies dans les conditions particulières.

 

Article III – Commandes - Ventes

 

Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Le délai de mise à disposition des produits est précisé lors de chaque commande. Dès acceptation par le Vendeur, la Commande engage le client à prendre possession des produits pour les quantités, dans le délai et au lieu convenus. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de réservation de capacités ou de retour des produits d’un montant minimal de 250 euros hors TVA par Commande. Le client accepte la transmission et la signature de tout document par voie dématérialisée et reconnaît leur opposabilité en cas de litige.

 

Article IV – Quantité – Transfert de risque – Livraison des produits

 

  1. Le transfert des risques du Vendeur au client s’opère au point de livraison et conformément à l’Incoterm® 2010, tels que définis par le Vendeur et le client. À défaut, les produits voyagent aux frais, risques et périls du client à compter de leur chargement dans le moyen de transport. Dans tous les cas, pour le vrac, le transfert des risques s’opère en bout de bras de chargement ou de déchargement, au point de livraison.
  2. Le déchargement des produits se fait sous la seule responsabilité du client, même lorsque le transporteur y participe.
  3. Les poids et mesures au chargement font foi des quantités livrées jusqu’à preuve contraire apportée par Le client. Sur les factures du Vendeur, les quantités et les taux unitaires sont indiqués en Litre ou en Kilo ou en multiple de ces unités de mesure pour les lubrifiants et spécialités livrés en vrac, en fûts, en tonnelets, en jerricans, ou en conteneurs, et, à l’unité pour les autres lubrifiants et spécialités.

Conditionné : Les nombres et poids des colis portés sur la lettre de voiture font foi vis-à-vis du client.

Vrac : Le client doit procéder, selon le cas, par jaugeage ou pesage, à toutes vérifications utiles lors des livraisons, et, en particulier, si le volume disponible des stockages dont il dispose est suffisant pour recevoir les quantités commandées.

  1. En cas d’avaries ou de produits manquants, il appartient au client de formuler à l’égard du transporteur toutes contestations nécessaires, dans le délai maximum de trois (3) jours, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

 

Article V - Paiement

 

Sauf autre modalité de règlement agréée par le Vendeur à la Commande, les produits sont payables au comptant, sans escompte par prélèvement automatique ou Lettre de change Relevé Magnétique. Le Vendeur se réserve, à tout moment, le droit de fixer au client un plafond d’encours, de le modifier et/ou de subordonner la fourniture des produits au respect de ce plafond et/ou à la présentation d’une garantie, tenant compte du délai de paiement éventuellement accordé. S’il est prévu des paiements par prélèvement SEPA en vertu des conditions particulières applicables, les Informations relatives à chacun de ces prélèvements figurent sur le mandat délivré par le client pour autoriser les prélèvements SEPA. Chaque facture, adressée par courrier ou par tout moyen électronique, rappellera au client que le paiement sera effectué par prélèvement SEPA d’après la date d’échéance du prélèvement précisée sur cette facture. Cette facture fera donc office de pré-notification de ce prélèvement SEPA. Par dérogation aux règles applicables au paiement par prélèvement SEPA, cette facture de pré-notification pourra être adressée au client au cours de quatorze (14) jours calendaires qui précèdent la date d’échéance prévue pour son paiement. Tout règlement non effectué à l’échéance entraîne cumulativement :

  • le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison au client au titre de quelque Commande que ce soit,
  • L’exigibilité immédiate de toute somme due, même non échue, sans formalité préalable,
  • l’application, sans qu’un rappel soit nécessaire, sur toute somme non payée à son échéance, d’une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10%.
  • la facturation de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HTVA prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire pour tous les autres frais induits par le retard de paiement venant en sus dudit montant forfaitaire, et en particulier, lors de la transmission du dossier aux services contentieux et/ou recouvrement du Vendeur.

Tout paiement partiel fait de quelque manière que ce soit sur le montant d’une ou plusieurs de nos factures ainsi que le montant des avoirs de reprise de produits sera imputé sur la partie de la créance non assortie d’un privilège, notamment au titre de l’article 380 du Code des Douanes.

 

Article VI - RESERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Toutes nos ventes sont conclues SOUS RESERVE DE PROPRIÉTÉ. En conséquence :

  • Le transfert au client de la propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix, en principal, et en accessoire, quels que soient le mode et les conditions de règlement utilisés. Le paiement partiel n’emporte pas novation et ne saurait déroger à la présente clause de propriété.
  • À compter du transfert des risques au client, celui-ci supporte notamment la charge de l’assurance contre tous risques de perte, dommage ou responsabilité causés ou subis par lesdits produits.
  • Afin de permettre une identification des produits appartenant au vendeur, le client doit respecter les marques apposées et les indications figurant sur les emballages. Il doit en outre en tenir un inventaire et stocker les produits en sa possession dans des emplacements nettement individualisés.
  • À l’occasion de ses activités habituelles, le client pourra disposer des produits avant paiement intégral du prix pour leur transformation, leur consommation ou leur revente. Cette faculté lui est retirée de plein droit, sans mise en demeure préalable, à défaut de paiement à l’échéance quelle qu’en soit la cause.
  • Le client devra transmettre au vendeur, à première demande, l’inventaire des produits encore en sa possession au jour de l’échéance, de l’exigibilité ou de l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les produits figurant sur cet inventaire sont réputés être ceux qui restent impayés.
  • Le vendeur se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits tant que le paiement n’en aura pas été intégralement effectué, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Les produits sont toujours repris aux frais du client.
  • La présente clause de propriété prime sur toute autre disposition contraire.

 

Article VII – Fiches de Données de Sécurité (FDS) – Règlement REACH

 

Les FDS sont transmises au client et peuvent être consultées sur Internet (https://sdstotalms.total.com). Les produits livrés soumis au Règlement CE n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 (Règlement REACH) sont conformes au Règlement REACH en vigueur au jour de leur livraison, pour les usages et dans les conditions prévues dans les FDS et/ou les spécifications du Vendeur. Le Vendeur ne consent aucune garantie et n’encourt aucune responsabilité pour tout autre usage, même notifié par le client, ou toute utilisation non prévue dans les FDS et/ou les spécifications du Vendeur, ou ne respectant pas les dispositions des FDS. Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être imputée au Vendeur en raison de la mise en œuvre du Règlement REACH, en particulier en cas de retard de livraison ou de rupture d’approvisionnement des produits. 

 

Article VIII - Responsabilité  

 

Toute perte ou dommage affectant les produits ou tout bien du Vendeur, ou d’un tiers, survenu avant, pendant ou après les opérations de chargement ou de déchargement, du fait du client ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge du client. Les produits livrés par le Vendeur sont conformes aux réglementations en vigueur, le client étant seul responsable de leur réception, de leur stockage et de leur utilisation dans des conditions conformes à la réglementation. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des visites sur site si besoin. Aucune réclamation, demande ou contestation portant sur la conformité des produits livrés par rapport aux spécifications du Vendeur ne sera acceptée après vérification et acceptation des produits, sans réserve exprimée sur le bordereau de livraison.

 

Article IX – Force Majeure

 

  • Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis à vis de l’autre partie à la suite de manquement, retard ou omission dans l’exécution totale ou partielle d’une Commande, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie défaillante.  
  • En tout état de cause, la force majeure ne peut en aucun cas être invoquée pour un retard ou un défaut de paiement.
  • Si un évènement échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur restreint (i) l’approvisionnement en matières premières ou produits auprès des fournisseurs du Vendeur ou (ii) le transport de matières premières ou produits, empêchant le Vendeur de livrer les produits conformément à la Commande, le Vendeur peut suspendre tout ou partie de la Commande pendant le temps où il est empêché.

 

Article X – Sanctions économiques

 

Pour les besoins du présent Contrat, le terme « Réglementations Sanctions Economiques » signifie toute loi, règlementation, embargo ou autre mesure restrictive en matière économique, financière ou de contrôle des exportations adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par toute autorité gouvernementale ayant compétence sur les Parties, les produits ou les services.

a) Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Contrat en stricte conformité avec les Réglementations Sanctions Economiques. Si l'une des Parties n'est pas en mesure d'exécuter le présent Contrat en raison d'un évènement ou d’une circonstance décrit au paragraphe e), les dispositions spécifiées au point e) s'appliquent.

b) Le Client, s'engage à ne pas, directement ou indirectement, distribuer ou revendre les produits achetés auprès du Vendeur en contravention avec les Réglementations Sanctions Economiques. En particulier, le Client s’engage et garantit qu’il ne distribuera, ne vendra, ne fournira, n’exportera, ne réexportera et/ou autrement ne transférera pas, directement ou indirectement, le ou les produits/services achetés au Vendeur en Russie et /ou pour une utilisation en Russie.

c) Le Client s’engage à mettre en œuvre des procédures pour se conformer aux Réglementations Sanctions Economiques, à détecter d’éventuelles activités non conformes de tiers, y compris d’éventuels revendeurs, et à appliquer ces procédures aux transactions relatives aux produits ou services achetés au Vendeur.

d) Tout au long de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à porter à la connaissance du Vendeur par écrit et sans délai toute information susceptible d’affecter les déclarations ou engagements visés aux précédents paragraphes, y compris concernant les activités de tiers qui pourraient contrevenir à ces mêmes paragraphes. Le Client met à disposition du Vendeur les informations relatives au respect de ses obligations visées aux obligations aux paragraphes a), b), c), d) dans un délai de deux semaines à compter de la demande, par écrit, de ces informations par le Vendeur.

En cas de violation des dispositions des paragraphes susmentionnés, le Vendeur pourra alors (i) suspendre l’exécution du Contrat ou (ii) mettre fin au Contrat, sans que le Client ne puisse se prévaloir des éventuels droits à compensation prévus au titre du présent Contrat.

e) Aucune Partie ne sera dans l’obligation d’exécuter ses obligations résultant du Contrat si cette exécution constitue ou pourrait constituer une violation ou être incompatible avec, ou exposer cette Partie (ci-après la « Partie Affectée ») à des condamnations en vertu des Réglementations Sanctions Economiques. Le cas échéant, la Partie Affectée s’engage à notifier sans délai par écrit à l’autre Partie son impossibilité d’exécuter lesdites obligations. Ce faisant, la Partie Affectée pourra choisir soit (i) de suspendre l’exécution des obligations contractuelles concernées tant que l’impossibilité persiste, soit (ii) de mettre fin au Contrat, sans possibilité pour l'autre Partie de se prévaloir des éventuels droits à compensation prévus au titre du présent Contrat.

 

Article XI – Produits détaxés ou en suspension de taxes  

 

Les documents concernant les produits détaxés doivent être conservés pendant une durée de cinq (5) ans, à la disposition de l’Administration des Douanes et Droits Indirects.

 

Article XII - Protection des données personnelles 

 

Les données personnelles susceptibles d’être recueillies dans le cadre de la vente font l’objet d’un traitement dont le responsable est TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE (siège social situé à 105 boulevard de la mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex). Ce traitement a pour finalité la gestion et la prospection commerciales ainsi que le suivi de la relation avec le client. L’intérêt légitime du responsable constitue la base légale du traitement. Les données personnelles sont réservées à l’usage de TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE et ne pourront être transmises qu’à des prestataires intervenant pour atteindre la finalité précitée ou à des sociétés de la Compagnie TOTALENERGIES proposant des produits et services analogues à ceux relatifs à la vente. Les données personnelles collectées et traitées dans ce contexte seront conservées pendant toute la durée nécessaire à l’atteinte de la finalité précitée. Elles pourront également être conservées par le responsable du traitement afin de respecter ses obligations légales. Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation, d’opposition pour motif légitime et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Ces droits devront être exercés auprès de TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE à l’adresse suivante : Service Support Administratif et Commercial, 105 boulevard de la mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex. Le titulaire des données personnelles peut également adresser une réclamation à la CNIL si nécessaire. TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE ne transfert des données personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen que lorsque des mesures adéquates sont mises en œuvre telles que prévues aux articles 44 et suivant du Règlement (UE) 2016/679.

 

Article XIII - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET DE JURIDICTION 

 

Le droit applicable aux rapports entre le Vendeur et le client et au mandat de prélèvement SEPA est le droit français à l’exception des règles de résolution des conflits de loi.

SERONT SEULS COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE À LA FORMATION OU À L’EXÉCUTION DE LA VENTE, LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, A L’EXCEPTION DES VENTES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS DONT LES LITIGES SERONT DU RESSORT DU LIEU DE LEUR DOMICILE.

Tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP (www.cmap.fr / consommation@cmap.fr ou CMAP Médiation Consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS). Pour toute demande de médiation, le client devra pouvoir justifier avoir au préalable, tenté de résoudre son litige directement auprès du service client du Vendeur par une réclamation écrite et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante.

 

Mars 2024